Le régime légal et les placements : faux-semblants ?

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Je suis très heureuse d’accueillir Pascal Pineau (Chargé d’étude et d’enseignement à l’AUREP et Responsable pédagogique du DU IPCE) pour cet article sur la gestion de son patrimoine au travers du contrat de mariage.

L’Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine (AUREP) est un établissement d’enseignement autonome reconnu comme l’un des meilleurs en France dans le domaine de la gestion de patrimoine ; elle s’appuie sur une équipe d’universitaires et de professionnels hautement qualifiés pour préparer aux diplômes universitaires (DU), reconnus au plan national, de l’Université d’Auvergne : Gestion de Patrimoine (GP), Ingénierie Patrimoniale du Chef d’Entreprise (IPCE) et Gestion Internationale du Patrimoine (GIP).

En France, il existe encore une certaine réticence vis-à-vis du contrat de mariage : discuter des modalités de l’union, ne serait-ce pas déjà porter atteinte sa pureté… et sa solidité ? S’il me semble évident que la réponse est négative, l’ombre d’un doute et la force de l’inertie l’emportent souvent.

Aussi les époux s’en remettent très régulièrement à la loi. En l’occurrence, la communauté réduite aux acquêts. Mais comprennent-ils seulement les principes de ce régime ? Pas toujours, à en croire les réactions au moment d’un divorce ou d’une succession.

régime légalRégime légal : règles du jeu

En effet, il faut savoir quel est l’équilibre général du régime : en l’occurrence, il s’agit du partage par moitié de l’enrichissement des époux pendant le mariage. Sans distinguer ce qui vient de l’un ou de l’autre. La chose n’est ni bonne ni mauvaise. Il convient plus prosaïquement de vérifier si elle répond aux aspirations des époux… ou pas.

Mais voyons de plus près quelques règles susceptibles de masquer le réel équilibre du régime – d’autant plus, évidemment, que les époux ne se seront guère intéressés à ce dernier.

Autonomie bancaire…

Deux mécanismes, notamment, concourent à brouiller les cartes : l’autonomie bancaire (C. civ., art. 221), qui s’impose quel que soit le régime matrimonial, et la gestion concurrente (C. civ., art. 1421), spécifique aux biens de communauté.

Tout d’abord, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte titres en son nom personnel. A l’égard du dépositaire, le déposant est réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt (C. civ., art. 221). Le dépositaire doit ainsi accomplir les actes que le déposant lui commande.

Mais cette présomption de pouvoir n’est pas une présomption de propriété, et la nature propre des deniers ne peut être déduite du seul fait qu’ils proviennent d’un compte personnel (Cass. 1e civ., 9 juill. 2008).

Il ne faut donc pas se laisser griser par ce pouvoir car, en communauté légale, la très grande majorité des revenus (revenus du patrimoine aussi bien que revenus d’activité) qui sont perçus en cours d’union font bel et bien partie intégrante de la communauté, qui accueille les « acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage » (C. civ., art. 1401).

Les espèces générées et titres acquis pendant le mariage intègrent donc régulièrement la communauté… qui appartient aux époux 50/50, au-delà de toutes les étiquettes.

Je dis souvent, lors de mes cours, que la fourmi qui constitue une épargne de 100 euro le fait à hauteur de 50 euro pour la cigale. Le concept est là, chacun adhère… ou pas.

… et gestion concurrente

Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion (C. civ., art. 1421, al. 1er). Cette gestion concurrente entretient également l’illusion d’une propriété personnelle

Elle connaît cependant des limites puisque, par exemple, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, ni aliéner les droits sociaux non négociables – parts de sociétés de personnes et de SARL notamment –, ni percevoir les capitaux provenant de telles opérations (C. civ., art. 1424).

Assurance vie… aussi !

Ajoutons la capacité qu’a chacun des époux de souscrire seul, et à son nom, un contrat d’assurance vie. Pour autant, et nonobstant la relation personnelle existant entre le souscripteur/assuré et l’assureur, la valeur de rachat du contrat fait partie de la communauté dès lors que des deniers communs ont été investis (Cass. 1e civ., 31 mars 1992, arrêt Praslicka).

Au final, l’assurance vie n’est pas traitée différemment des autres placements au regard des équilibres financiers. Ainsi, en cas de divorce, celui des époux qui repart avec tel contrat d’assurance vie devra dédommager l’autre à hauteur de la moitié de la valeur dudit contrat.

« Parasitage » du portefeuille propre

En communauté légale, et même si un portefeuille de valeurs mobilières est propre (c’est-à-dire personnel, car il a été acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession), il ne faut pas oublier que les dividendes générés intègrent la communauté ! S’ils servent à l’acquisition de titres nouveaux, ces derniers seront propres également (selon le principe de l’accroissement ; C. civ., art. 1406), mais à charge de dédommager la communauté à la dissolution de l’union (divorce/décès).

Ce dédommagement prend la forme d’une « récompense » due à la communauté, déterminée selon la règle du profit subsistant (plus ou moins-value générée par l’investissement réalisé ; C. civ., art. 1469, al. 3). Des calculs laborieux – voire insolubles – en perspective et une belle source de contentieux en cas d’enjeux importants.

Au-delà des portefeuilles ordinaires, je pense tout particulièrement aux PEA, dont la mécanique fiscale invite fortement à réinvestir les dividendes dans le portefeuille.

Une « formalité » à respecter

Si un professionnel, lors d’un audit patrimonial, identifie des deniers propres, et que son client veut acheter un bien pour son compte personnel, il est important d’agir… et d’écrire.

Un bien est propre toutes les fois que, lors d’une acquisition, l’époux a déclaré (C. civ., art. 1434) :

– qu’elle était faite de deniers propres (emploi) ou provenus de l’aliénation d’un propre (remploi)
– et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi (mention de la volonté, nécessaire).

La solution trouve à s’appliquer également en matière d’assurance vie (Cass. 1e civ., 4 juin 2009).

Séance de rattrapage

A défaut d’une déclaration dans l’acte (et donc face à un bien « né en communauté »), l’emploi ou le remploi peut tout de même être réalisé… mais seulement par l’accord des époux (C. civ., art. 1434, in fine). Un outil intéressant qui ne peut s’appliquer qu’en présence d’un consensus au sein du couple et d’une information suffisante – pas toujours prodiguée malheureusement.

Conclusion

Le régime légal n’est pas le plus simple. Ses règles d’équilibre peuvent s’avérer délicates en présence de portefeuilles gérés activement notamment,… D’autant plus qu’elles auront parfois été ignorées jusqu’au bout !

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